Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
08h35
08
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officie...