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Droit des voies d'exécution et mesures conservatoires

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  • Mesures conservatoires : prise d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive
  • Procédures de saisie-immobilière
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités

Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 13h29 13 29
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?
Les salariés élus aux élections législatives bénéficient d’une suspension de leur contrat de travail. Et les députés sortants ont le droit de réint...
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