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Droit des voies d'exécution et mesures conservatoires

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Maître Yves TANDONNET

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Actualités

Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025 12h10 12 10
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du contrat de travail,...
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Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 07h22 07 22
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décembre dernier, un salarié fut déclaré inapte par le médecin du travail en...
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Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 10h27 10 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller...
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